Imprimer (nouvelle fenêtre)

Fonds de solidarité logement (FSL)

Bénéficiaires :
Personnes privées

Type de dépense :
Fonctionnement

Contact(s) :
Direction de l'Insertion et de l'Habitat
Tél : 01 64 14 56 24

Références :
Lois du 31 mai 1990 (Besson) et du 13 août 2004 §65

La Loi du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales, reprend les grandes lignes de la Loi "Besson" qui permet aux ménages défavorisés d'accéder à un logement ou de s'y maintenir "pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques".

Les communes, les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale), et les associations spécialisées, les Caisses d'Allocations Familiales, les distributeurs d'énergie, EDF-GDF, les bailleurs publics et privés, y sont associés.

Le règlement intérieur du FSL, élaboré et adopté par le Conseil général, définit les aides à accorder (cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions) aux bénéficiaires remplissant les conditions de personnes défavorisées pour l'accès ou le maintien dans les lieux.

NB : Depuis l'entrée en vigueur de la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le Département supporte seul la charge de ce Fonds dont le budget prévisionnel pour l'année 2006 atteint 6,7 millions d'euros (en 2004, la charge du Département n'était que de 0,722 millions d'euros sur un budget réalisé de 4 millions d'euros).