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Contrat triennal de voirie CTV

Thème :
Voirie
Bénéficiaires :
Personne Morale de droit public : Communes et EPCI
Type de dépense :
Investissement, Facultative
Modalités de Vote :
Commission Permanente
Contact :
Direction Principale des Routes
Références :
Déliberations CG n° 3/01 du 28/01/2005 et n°1/02 du 25/09/2009

Définition et modalités d’attribution

Définition :
Le contrat triennal de voirie se définit par la prise en compte de travaux de strict investissement de voirie sur le domaine public et selon deux axes principaux  :
  - L'amélioration de la sécurité routière.
  - La prise en compte de l'ensemble des modes de déplacement.
 
Montant de la subvention :
Le taux de la subvention du Conseil général est de 20% pour de simples travaux de strict investissement.
Ce taux peut être porté à 50% dans les cas suivants :
- Aménagement visant à la réduction de la vitesse de circulation en agglomération,
- Aménagement en faveur des 2 roues (pistes cyclables) en agglomération,
- Opération accompagnant la réalisation d'un équipement intercommunal,
- Elargissement significatif de chaussée hors agglomération pour sécuriser le croisement de véhicules notamment sur les itinéraires de transports en commun,
- Création ou élargissement de trottoirs permettant une meilleure accessibilité,
- Réalisation d'aires de stationnement sécurisée pour les cars scolaires au droit d'un établissement d'enseignement pour sécuriser l'attente et la montée et descente des enfants.
Le montant des travaux subventionnables est plafonné à :
   -150 000 euros HT/an pendant 3 ans pour les communes de moins de 2000 habitants,
   -300 000 euros HT /an pendant 3 ans pour les communes de plus de 2000 habitants.
Un contrat à maîtrise d'ouvrage communale peut être cumulé avec un contrat triennal à maîtrise d'ouvrage d'un établissement public de coopération intercommunale, au sein duquel figureraient des opérations à réaliser sur le territoire de cette commune, sous réserve que la somme des travaux subventionnables arrêtée pour cette même commune dans le cadre de ces 2 types de contrats triennaux, ne dépasse pas le plafond de 450 000 eurosHT pour les communes recensant moins de 2 000 hab ou de 900 000 euros HTpour les communes recensant au moins 2 000 hab.
Le montant des travaux subventionnables des contrats triennaux à maîtrise d'ouvrage intercommunale est porté à:
- 1 350 000 euros HT par contrat pour un EPCI n'ayant pris la compétence voirie (en matière d' investissement) que sur une partie du linéaire à la charge de ses communes membres,
- 2 700 000 euros HT par contrat pour un EPCI ayant pris la totalité des compétences voirie (en  matière d'investissement) de ses communes membres.
Il ne sera pas délivré de nouveau contrat à un maître d'ouvrage dans l'année suivant l'achèvement du précédent.

NB : à partir du 25 septembre 2009 le Conseil général a décidé :
- d'une nouvelle procédure pour les C.T.V.
- d'une intégration de critères d'Eco-conditionnalité
Voir le nouveau règlement C.T.V.

Contact: Direction principale des routes Tél : 01 64 14 71 68


Clics

Voir aussi

Délibération d'approbation du RBF

Le Règlement Budgétaire et Financier (RBF)

Le RBF a été adopté en séance le 29 juin 2012. De nouvelles règles de gestion entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2013, concernant notamment l’attribution et la gestion des subventions.

Dispositifs concernés par le RBF