Toutes les aides du Conseil général
Restauration d'édifices immobiliers inscrits ou classés, non protégés
- Thème :
- Culture - Patrimoine
- Bénéficiaires :
- Personne Privée : particuliers propriétaires, associations et Personne Morale de droit public : Commune
- Type de dépense :
- Investissement, Facultative
- Modalités de Vote :
- Commission Permanente
- Contact :
- Direction des Archives ,du Patrimoine, et des Musées Départementaux
- Références :
- Délibérations du Conseil général n° 7/31 du 28/01/1983, 8/01 du 15/04/1988, 8/10 du 2/02/1990, 8/02 du 20/06/2003
Définition et modalités d’attribution
Définition de l'aide et montant de la subvention :
Le Conseil Général subventionne la restauration du patrimoine monumental départemental public ou privé, aux taux suivants :
Personne morale de droit public :
Le calcul de la subvention se fait sur le montant H.T. des travaux :
50 % pour le patrimoine non protégé inscrit ou classé au titre du programme d'entretien (investissement et fonctionnement), avec un plafond de subvention de 7 700 euros (le taux est réduit à 30 % pour des travaux électriques et de chauffage).
30 % pour le patrimoine rural non protégé au titre de l'investissement avec un plafond annuel de 15 300 euros,
de 30 à 60 % selon le potentiel fiscal de la collectivité pour le patrimoine inscrit ou classé, au titre du programme départemental (le Département est le seul co-financeur), avec un plafond de subvention de 61 000 euros.
25 % pour le patrimoine classé figurant sur le programme mixte (financement croisé) avec un plafond de 61 000 euros.
50% pour le patrimoine inscrit figurant sur le programme mixte (financement croisé) avec un plafond de subvention de 61 000 euros.
Particuliers, associations :
Le calcul de la subvention se fait sur le montant TTC des travaux :
20% pour le patrimoine inscrit ou classé figurant sur le programme départemental-privé (le Département est le seul co-financeur) ou sur le programme mixte-privé (financement croisé) avec un plafond de subvention de 15 300 euros
Points réglementaires :
- Les travaux réalisés sur des monuments classés ou inscrits à l'inventaire nécessitent une autorisation de travaux de l'Etat, délivrée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
- Les aides du Conseil général sont écrétées à hauteur de 80 % d'aides publiques (financement croisé).
Contact :
Direction des archives, du patrimoine et des musées
Tél : 01 64 87 37 61 ou 37 62
Voir aussi
Délibération d'approbation du RBF
- Consulter le document (45 Ko)
Le Règlement Budgétaire et Financier (RBF)
Le RBF a été adopté en séance le 29 juin 2012. De nouvelles règles de gestion entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2013, concernant notamment l’attribution et la gestion des subventions.
- Consulter un extrait du RBF relatif au « Règlement général des subventions départementales ». (140 Ko)
Dispositifs concernés par le RBF
- Consulter la liste (28 Ko)
