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Allocation personnalisée d' autonomie (A P A )

Thème :
Solidarité
Bénéficiaires :
Personne Privée : Particuliers
Type de dépense :
Fonctionnement, Obligatoire
Modalités de Vote :
AutrePrésident Conseil Général
Contact :
Direction des Personnes Agées et Adultes Handicapés
Références :
Lois du 20/07/2001 et31/03/2003 et décrets d'application.Délib CG 4/07 du 27 Mai 2005

Définition et modalités d’attribution

Définition :
L' APA permet de financer tout ou partie de la prise en charge de la perte partielle d'autonomie.
Accordée par décision du Président du Conseil Général sur proposition d'une commission qu'il préside, l' APA  est destinée à toute personne âgée de 60 ans et plus sans condition de ressources, ayant une résidence stable et régulière en France et dont le degré d'autonomie correspond à une grille  nationale de dépendance (GIR) classée de 1 à 4.


Cette allocation bénéficie aux personnes résidant :
- à domicile, selon les ressources de l'intéressé(e) et de son degré d'autonomie permettant ainsi de financer un plan d'aide facilitant la vie à domicile (aide ménagère, télé -assistance, portage des repas ...),
- en établissement, c'est l'établissement qui perçoit l'APA venant atténuer la charge des résidants.
L'APA n'entraîne pas de récupération sur succession, ni d'obligation alimentaire.

Lieux d'information
Afin d'assurer localement l'accueil des Personnes âgées et leur fournir des conseils appropriés à leur orientation éventuelle, le Conseil Général subventionne le fonctionnement de quatre associations ayant le statut de centres locaux d'information et de coordination gérontologique (CLIC)  :
- Le CLIC- FACIL, situé à Samoreau, 32 rue Grande - Tél :01 60 71 05 93.
- Le CLIC- RIVAGE situé à Melun,24 rue du Colonel Picot -  Tél : 01 64 52 24 48.
- Le CLIC-RELIAGE, situé à Lagny, 33 rue H.Dunant Résidence La Sérénité - Tél : 01 60 31 52 80.
- Le CLIC-SILLAGE, situé à Provins, 4 rue Opoix -  Tél :01 60 58 00 95.
- Le CLIC-SOUTIEN, situé à Nemours, 15 rue des Chaudins - Tél. : 01 64 28 75 25

Contact et envoi des dossiers :
Le dossier est à retirer auprès des mairies, des CCAS, CLIC et à la Direction des personnes âgées et adultes handicapés  - Tél :01 64 19 25 89.


Clics

Voir aussi

Délibération d'approbation du RBF

Le Règlement Budgétaire et Financier (RBF)

Le RBF a été adopté en séance le 29 juin 2012. De nouvelles règles de gestion entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2013, concernant notamment l’attribution et la gestion des subventions.

Dispositifs concernés par le RBF