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Le transport adapté

Par délégation de compétence du STIF, le Département est devenu compétent, en juillet 2010, en matière d’organisation et de remboursement du transport scolaire des élèves, des étudiants et des apprentis handicapés. Il devient donc votre interlocuteur privilégié.

Quelles conditions d’accès ?

1. Être destinataire d’une notification favorable de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d’une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) francilienne relative au transport scolaire ;

2. Être domicilié en Seine-et-Marne ;

3. Fréquenter :

  • pour les élèves, un établissement d’enseignement général ou professionnel, public ou privé sous contrat, conformément à l’article D.213-22 du code de l’Education ;
  • pour les étudiants, un établissement d’enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministre chargé de l’éducation et du ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre de l’agriculture conformément à l’article D.213-26 du code de l’Education ;
  • pour les élèves et étudiants, un organisme dans lequel ils effectuent un stage en lien avec leur scolarisation et pour lequel une convention de stage a été établie ;
  • pour les apprentis, un Centre de Formation en Apprentissage.

Quels modes de transport donnent lieu à remboursement ou à prise en charge ?

  • Véhicule personnel : remboursement des frais sur la base de 0,50 € / kilomètre
  • Transports en commun : remboursement des titres de transport (sur justificatif)
  • Circuits adaptés : frais directement pris en charge par le Département. Ces circuits sont réalisés à l’aide de véhicules de petite capacité et adaptés au besoin des élèves aménagement pour les fauteuils roulants, par exemple, - de « trottoir à trottoir.

Quels sont les trajets remboursés ou pris en charge ?

Il s’agit des trajets entre le domicile et l’établissement scolaire ou le lieu de stage.

Attention ! Les trajets vers certaines structures relèvent d’une prise en charge de la sécurité sociale (IME, CMPP, CAMSP, …).

Quelles démarches suivre ?

  • Déposer, le plus en amont possible de la rentrée scolaire, un dossier de demande de compensation du handicap auprès de la MDPH ;
  • En cas de notification favorable de la CDAPH, la fiche de renseignement relative au transport scolaire doit être renvoyée rapidement au Département de Seine-et-Marne.

Contacts

Département de Seine-et-Marne
Direction des transports – BTPH

Hôtel du Département
77010 MELUN cedex
Tél : 01 64 14 78 30 (secteur nord) ou 01 64 14 78 31 (secteur sud)
Fax : 01 64 14 78 80

Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne
Tél : 01 64 19 11 40 (du lundi au vendredi de 9h à 18h)
Fax : 01 64 19 11 43
Email : contact@mdph77.fr
Site web : www.mdph77.fr

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