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Les aides financières à l'hébergement

Toute personne âgée qui réside dans un établissement (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, unité de soins de longue durée...) doit régler le tarif "hébergement" ansi que le tarif "dépendance". Selon certaines conditions, elle peut obtenir des aides financères du Conseil général.

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie : pour contribuer au règlement du tarif "dépendance"

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) permet de couvrir le tarif "dépendance" de l'établissement, qui correspond à l'accompagnement de la personne en perte d'autonomie. Son montant varie selon le niveau de dépendance.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
- être âgée de 60 ans au moins
- résider dans un établissement
- avoir un degré de perte d'autonomie évalué en GIR 1,2,3 ou 4. L'évaluation est réalisée par l'équipe médico-sociale sous le contrôle du médecin coordonnateur de l'établissement.

Comment bénéficier de l'APA ?
Dès votre entrée dans l'établissement, il convient de compléter un dossier de demande d'APA qui doit être envoyé au Conseil général.

Qu'est-ce qui est pris en charge par l'APA ?
Les frais liés à la dépendance pour les niveaux GR1 à 4. Les frais de dépendance correspondant aux GIR5 et 6 sont à la charge du résident.

Quel est le montant de l'APA ?
Il correspond à la différence entre le montant mensuel du tarif dépendance applicable au bénéficiaire en fonction de son degré de perte d'autonomie et la participation laissée à sa charge.
Lorsque la personne âgée bénéficie de l'aide sociale pour régler les frais d'hébergement, le Conseil général prend en charge la participation non couverte par l'APA.

L'aide sociale pour régler le tarif "hébergement"

Les frais d'hébergement représentent une dépense importante. L'aide sociale du Conseil général peut prendre en charge tout ou partie de ces frais lorsque les ressources de la personne âgée et la solidarité familiale ne suffisent pas.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
- être âgé de 65 ans au moins ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail
- résider en France de façon habituelle
- être de nationalité française ou étrangère (avec un titre de séjour en cours de validité)
- disposer de ressources insuffisantes malgré l'aide de ses proches (enfants, gendres, belles-filles) pour régler les frais d'hébergement

Par ailleurs, l'établissement d'accueil doit être habilité à l'aide sociale par décision du président du Conseil général.

L'aide sociale peut toutefois intervenir dans les établissements privés non habilités, pour les personnes âgées qui y résident depuis au moins cinq ans et ne sont plus en mesure de faire face seules aux frais d'hébergement.

Où constituer le dossier ?
Le dossier de demande est à retirer et à déposer auprès de la mairie de votre domicile.

La décision et ses conséquences :
La décision d'accorder l'aide sociale à l'hébergement est prise par le Président du Conseil général. En cas d'admission à l'aide sociale, les revenus de la personne âgée sont reversés au Conseil général qui règle à l'établissement le tarif "hébergement". Il est laissé à la disposition de la personne accueillie un minimum de ressources (10 % de ses ressources personnelles ou au minimum 75 euros par mois*). Lors de l'instruction de la demande d'aide sociale à l'hébergement, il est tenu compte des ressources des obligés alimentaires (enfants, gendres et belles-filles non séparés). Le dossier de demande comprend comprend donc les revenus de la personne âgée, celles du conjoint resté au domicile, ainsi que les coordonnées et les revenus des obligés alimentaires.


* Valeur au 1er janvier 2008.

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