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Orientations budgétaires 2014

UN BUDGET SOUS CONTRAINTES

Le budget 2014 du Département sera adopté les 13 et 14 février prochains. Son élaboration s’effectue dans un contexte budgétaire difficile pour l’ensemble des Départements, et plus particulièrement en Seine-et-Marne.
Les origines de ces difficultés sont liées à la crise socio-économique actuelle, à la croissance démographique de la Seine-et-Marne et depuis 10 ans au non-respect par l’Etat de ses engagements vis-à-vis des Départements.

Des dépenses de solidarité obligatoires en forte hausse

Les Départements sont chargés de la protection de l’enfance, de l’autonomie des personnes âgées et handicapées et de l’insertion. A ce titre, ils versent des allocations individuelles de solidarité : APA (Allocation personnalisée d’autonomie), PCH (Prestation de compensation du handicap) et RSA (Revenu de solidarité active).
Conséquence de la crise économique, le montant de l’allocation RSA ne cesse d’augmenter depuis 2008 : en 2013, elle a progressé de 12,8%.

La crise alourdit également les dépenses de protection de l’enfance et l’allongement de la durée de vie celles qui assurent l’autonomie des personnes âgées.

A noter : 82,5% des dépenses du Département sont des dépenses contraintes, servant à financer des allocations individuelles ou des compétences obligatoires du Département.
Les autres dépenses sont des dépenses maîtrisables dont le niveau est laissé à l’appréciation du Département : aide aux associations culturelles et sportives, réseau Seine-et-Marne Express, plan de l’eau, gratuité des transports scolaires, festival Dépayz’arts, aménagement numérique, etc.

634 millions d’euros non transférés par l’Etat

Les difficultés budgétaires actuelles du Département de la Seine-et-Marne – et de l’ensemble des départements français - sont la conséquence directe d’une politique de l’Etat qui a consisté, depuis 10 ans, à faire financer une part de plus en plus importante des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH et RSA), qui relèvent pourtant de la solidarité nationale, par les finances départementales.

Ainsi, l’Etat rembourse à la Seine-et-Marne moins de 50% des dépenses engagées par le Département pour faire face à ces dépenses obligatoires et non maîtrisables.
Pour la seule année 2013, le budget départemental a du prendre en charge 115 millions d’euros qui n’ont pas été remboursés par l’Etat. Et depuis 2004, ce sont 634 millions d’euros qui font défaut au budget départemental, soit l’équivalent du coût de construction de plus de 30 collèges neufs ou des contournements routiers réunis de Coulommiers, Melun, Meaux et Provins.

Cette « dette de l’Etat » est aujourd’hui la cause principale des difficultés que rencontre le Département pour boucler son budget.
Elle réduit considérablement sa capacité d’autofinancement de ses investissements, qu’il est obligé de financer par une part de plus en plus importante d’emprunts.

Après des années de déni, l’Etat vient de reconnaitre la réalité de ce sous financement des allocations individuelles de solidarité et de décider d’un certain nombre de mesures concrètes (possibilité d'augmenter les taxes sur les transactions immobilières en 2014 et 2015, rétrocession aux départements des frais de gestion du foncier bâti) pour y remédier. Si ces mesures ont le mérite d’exister, elles sont encore insuffisantes et ne permettent de contenir qu’à la marge la hausse de ces dépenses obligatoires.

En effet, les critères actuellement retenus par l’Etat dans les mécanismes de péréquation ne prennent pas en compte les charges liées au dynamisme démographique de la Seine-et-Marne, et pénalisent au final les finances départementales.

Des recettes en baisse ou instables

  • 25% des recettes du Département sont composées de dotations de l’Etat. Le montant de ces dotations est gelé depuis 2010.
  • 14% proviennent de la Cotisation à la valeur ajoutée des entreprises (qui remplace la taxe professionnelle supprimée en 2010). Les services fiscaux de l’Etat annoncent pour 2014 une baisse de 6% de ces recettes par rapport à 2013.
  • 22% sont issues de la taxe sur le foncier bâti, dernier impôt dont le taux est fixé par les élus.
  • 13% sont issues des droits perçus sur les transactions immobilières. Ces recettes sont particulièrement instables car soumises aux aléas du marché de l’immobilier.

La Seine-et-Marne pénalisée par son dynamisme...

+ 50% entre 1982 et 2010 : la croissance démographique de la Seine-et-Marne, désormais au 10ème rang des départements pour sa population, est une de plus élevées de France !
Cette situation a de lourdes conséquences pour le budget départemental, dont les investissements doivent répondre aux besoins toujours plus importants des habitants en terme de services et d’équipements, notamment pour la petite enfance, les transports et les collèges.
Par exemple, le Département accueille depuis 2009 près de 1000 collégiens supplémentaires chaque année, soit l’équivalent des capacités de presque deux nouveaux collèges.

… et sa proximité avec le cœur de l’agglomération

Autre spécificité qui pénalise encore la Seine-et-Marne : le fait que 42% des Seine-et-Marnais travaillent en dehors des frontières départementales.
Cette situation engendre des ressources en moins pour le Département, qui se voit en quelque sorte privé des recettes issues de la fiscalité économique et du travail de ses habitants, alors que dans le même temps il doit assurer les charges relatives en matière de services, d’équipements ou de prestations sociales pour une population en forte croissance.

La création par l’Etat d’un fonds de péréquation spécifique à l’Ile-de-France, qui devrait bénéficier à la Seine-et-Marne à hauteur d’environ 10,8 M€, constitue une prise en compte partielle de cette situation d’inégale répartition entre les entreprises et le domicile des salariés.
Mais cette réponse, comme d’ailleurs celle apportée sur le financement des allocations individuelles de solidarité, n’en demeure pas moins insuffisante aujourd’hui .

Une dette historique élevée mais stabilisée

L’endettement de la Seine-et-Marne est élevé. Il a essentiellement été constitué au cours des années 1990, période où il a été multiplié par plus de 4, pour atteindre 840 millions d’euros en 2001.
A l’époque, le choix avait été fait pour financer les équipements de recourir à l’emprunt et non à l’impôt. En 2009, l’effondrement (-30%, soit moins 52 millions d’euros) des recettes issues des transactions immobilières a contraint le Département à recourir à nouveau à l’emprunt pour financer ses équipements.
En 2012, une recette exceptionnelle liée à une importante transaction immobilière du groupe DisneylandParis a permis au Département de se désendetter de 32,7 millions d’euros et d’augmenter l’autofinancement de ses dépenses d’équipements. .

En 2013, le poids de la dette a augmenté de 2% pour s’établir à près de 890 millions d’euros. Ici encore, le poids de la « dette de l’Etat » empêche le Département d’autofinancer ses investissements et le contraint à recourir à l’emprunt pour les réaliser.
Aujourd’hui, pour investir 100 euros, le Département doit emprunter plus de 70 euros !

Cependant, grâce à une gestion active de la dette pour bénéficier des taux les plus intéressants en accédant aux financements les moins chers, efforts saluée par l’agence de notation Standard & Poor’s, les frais financiers (taux d’intérêt) payés par le Département vont diminuer de 11,5% en 2014.
A noter : si elle est à un niveau supérieur à celui des départements de la même taille (plus à 1 million d’habitants), la dette de la Seine-et-Marne augmente moins vite que celle des autres Départements. Enfin, le Département n’a pas contracté d’emprunts toxiques .

Une DGF particulièrement faible

La Seine-et-Marne pâtit par ailleurs du niveau très faible de sa Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), aide versée par l’Etat à chaque collectivité territoriale.
La Seine-et-Marne figure au 99ème rang des départements avec 120 euros versés par habitant, loin derrière la Seine-Saint-Denis (186 euros), le Val-de-Marne (177 euros), les Hauts-de-Seine (165 euros), le Val d’Oise (140 euros) ou l’Essonne (137 euros).

La dotation globale de fonctionnement par habitant en Ile-de-France

Ici encore, les critères pris en compte par l’Etat pour le calcul de la DGF versée au Département ne prennent pas en compte les charges liées au dynamisme démographique de la Seine-et-Marne, et pénalisent au final le budget départemental.

Cette situation handicape gravement les capacités du Département à répondre aux besoins en services et équipements de la Seine-et-Marne, qui sont pourtant immenses compte tenu de la poursuite du développement démographique. Si la Seine-et-Marne touchait une DGF/Habitant équivalente à la moyenne des autres départements franciliens, ce sont 38,2 millions d’euros de recettes supplémentaires sur lesquelles le Département pourrait compter pour investir dans ses collèges, ses routes ou dans le soutien aux projets d’équipement des communes et intercommunalités. Cela équivaudrait à doubler le budget d’investissement actuel pour les routes départementales .

UNE GESTION RIGOUREUSE

Pour faire face à ses contraintes, tout en maintenant et développant ses politiques publiques, le Département gère au plus près ses dépenses courantes de fonctionnement :

  • Le financement de toute mesure nouvelle ou de tout nouveau poste d’agent s’effectue uniquement par redéploiement des moyens ou effectifs existants.
  • Ses dépenses sont soumises à un contrôle de gestion strict et les politiques publiques sont systématiquement évaluées.
  • Les dépenses d’administration générale (gestion du personnel, comptabilité, communication, direction générale, élus, etc.) et celle et de personnel se situent à des niveaux très modestes - parmi les plus faibles de France - en comparaison avec les autres collectivités :
    - Pour les dépenses d’administration générale:
    51 € par habitant en Seine-et-Marne
    88 € par habitant en moyenne nationale
    79 € par habitant en moyenne des départements de plus d’un million d’habitants.
    - Pour les dépenses de personnel :
    157 € par habitant en Seine-et-Marne
    171 € par habitant en moyenne national
    166 € par habitant en moyenne des départements de plus d’un million d’habitants.
  • La Seine-et-Marne se place à la 99ème place des départements pour ses dépenses de communication par habitant.

Pas de hausse de la fiscalité

Pour ne pas alourdir les prélèvements, ni sur les propriétaires de logements, ni sur les entreprises, la majorité départementale a fait le choix en 2012 et en 2013 de ne pas augmenter le taux de la taxe sur le foncier bâti, seul impôt dont le taux est décidé par les élus départementaux.
A 15,70% ce taux se situe à 3 points en dessous de la moyenne nationale (18,79%).

LES PRIORITES DU BUDGET 2014

C’est à partir de ce contexte socio-économique et financier extrêmement contraint que le Département prépare son budget pour 2014, à partir de trois priorités :

Préserver le pouvoir d'achat des familles

Le Département renforce son rôle de bouclier social

Les dépenses de solidarité devraient augmenter de 4,4% en 2014. Le montant consacré aux seules allocations individuelles de solidarité (APA, PCH et RSA), dépenses obligatoires dont les montants et les ayants-droits sont fixés au niveau national par l’Etat, devrait progresser de +9,8%.

Maintien des aides aux familles

Les aides et services qui facilitent la vie quotidienne et le pouvoir d’achat des familles seront maintenus : Bébébonus77, Mobiles’Etudes77, aide à la restauration scolaire, gratuité des transports scolaires, Téléassistance77, Seine-et-Marne Express, Pam77, etc.

Pas de hausse de fiscalité locale

Pour boucler son budget, le Département n’augmentera pas, pour la 3ème année consécutive, le taux de la taxe sur le foncier bâti. Par contre, le Département utilisera, en 2014 et 2015, la possibilité qui lui est donnée par l’Etat, pour financer ses dépenses sociales contraintes, d’augmenter les taxes sur les transactions immobilières .

Investir pour l'avenir

Maintien d’un haut niveau d’investissement

Les dépenses d’investissement seront maintenues à un haut niveau pour répondre aux besoins générés par le dynamisme démographique de la Seine-et-Marne.
Elles contribueront également à soutenir à l’emploi, notamment dans le secteur du BTP. Le Département continuera à apporter ses aides aux projets d’équipements des communes et intercommunalités seine-et-marnaises engagés pour répondre aux besoins des habitants.

Priorité à la réussite scolaire

Pour préparer l’avenir des jeunes Seine-et-marnais, la réussite scolaire demeurera le 1er budget d’investissement du Département. Le développement des nouvelles technologies dans les collèges et la rénovation des établissements seront poursuivies.
La dotation globale de fonctionnement des collèges augmentera de 0,5%, après une hausse continue de 10,8% depuis 2010. .

Maîtrise de la dépense publique

Diminution des dépenses maîtrisables

Pour continuer à financer les services et les investissements répondant aux besoins des habitants, le Département devra poursuivre sa gestion rigoureuse et diminuer certaines de ses dépenses.
Ses dépenses maîtrisables (non obligatoires) devraient diminuer de 5%.

Poursuite d’une gestion rigoureuse

En 2014 comme en 2013, le financement de toute mesure nouvelle ou de tout nouveau poste d’agent s’effectue uniquement par redéploiement des moyens ou effectifs existants.
Les dépenses courantes et de personnel de Département se situeront encore à des niveaux très modestes.

Doc

Orientations budgétaires 2014