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Liste de Thèmes > Logement > Location immobilière > Logement social > HLM : demande de logement

Principe

Le candidat qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit effectuer sa demande au moyen du formulaire Cerfa n°14069*01.

Un seul formulaire doit être déposé pour toutes les demandes effectuées sur plusieurs communes situées dans un même département (ou, en Ile-de-France, sur plusieurs communes situées dans la région).

Aucun frais de dossier n'est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.

Constitution du dossier

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

Dépôt du dossier

Le dossier complet doit être déposé aux endroits suivants :

Délivrance d'une attestation

Toute première demande de logement HLM fait l'objet d'un enregistrement dans le département considéré (ou dans la région pour l'Ile-de-France) et donne lieu à la délivrance d'une attestation comportant :

Cette attestation est envoyée dans le délai de 1 mois à compter du dépôt du dossier. Si, passé ce délai, le candidat n'a pas reçu son attestation, le préfet du département fait procéder d'office à l'enregistrement par un organisme HLM susceptible d'accueillir cette demande.

Délai d'instruction des demandes

Le délai d'attente, calculé à partir de la première demande de logement dans le département, varie d'un département à l'autre en fonction notamment de l'importance et de la nature des demandes par localité.

Lorsqu'un dossier a été accepté et que le demandeur n'a pas reçu d'offre de logement au bout d'un délai plus ou moins long fixé par chaque préfet, il peut saisir gratuitement une commission de médiation dans son département pour faire valoir son droit à un logement. Lorsqu'en revanche la demande de logement n'a pas été acceptée, le demandeur n'a pas la possibilité de saisir une commission de médiation.

Décision

Les dossiers des candidats sont examinés en commission d'attribution. C'est cette instance qui décide de l'attribution des logements HLM.

Les demandes rejetées sont notifiées et motivées par écrit aux candidats.

Lorsque la décision d'attribution est favorable, le bénéficiaire dispose d'un délai minimum de 10 jours pour accepter ou refuser l'offre de logement.

Renouvellement de la demande

Les demandes de logements qui ne sont pas encore satisfaites doivent être renouvelées tous les ans.

Un mois au moins avant la fin du délai d'un an à compter de la date figurant sur l'attestation du dépôt de la demande, l'organisme qui a enregistré cette demande notifie au candidat que le délai va expirer et qu'il doit la renouveler.

Les demandes non renouvelées sont automatiquement annulées. Le candidat qui souhaite renouveler sa demande devra alors recommencer toute la procédure pour enregistrer sa demande de logement et obtenir à nouveau un numéro d'enregistrement. L'ancienneté de la demande débutera à la date de dépôt de la nouvelle demande.

Radiation de la demande

La radiation est opérée par l'organisme HLM qui l'a enregistrée et ne peut intervenir que pour l'un des motifs suivants :

Dans ces 2 derniers cas, l'organisme HLM doit envoyer un avertissement au candidat locataire par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la remise. La radiation intervient 1 mois après cet envoi.