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Liste de Thèmes
> Famille
> Obligations alimentaires et pension alimentaire
> Pension alimentaire et moyens de recouvrement
> Recouvrement d'une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger
Principe
Un créancier peut, sous certaines conditions, procéder au recouvrement d'une pension alimentaire lorsqu'un débiteur (par exemple, un ex-conjoint) qui réside à l'étranger ne remplit pas ses obligations.
Service compétent
En France, l'autorité centrale compétente est le Service des Affaires civiles et de l'entraide judiciaire du ministère en charge des Affaires étrangères.
Pour toute démarche et pour le dépôt du dossier, il convient de contacter ce service par téléphone ou par courrier.
Contenu du dossier
Le dossier de demande de recouvrement de la pension doit comprendre :
Organismes à contacter
- Tribunal de grande instance (TGI)
- Ambassade ou consulat étranger en France si le demandeur habite à l'étranger ou soit au ministère de la Justice ou des Affaires étrangères du pays dans lequel elle réside
- Service des Affaires civiles et de l'Entraide Judiciaire - Ministère en charge des affaires étrangères
- Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale - Ministère de la justice et des libertés
