Service Public
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Liste de Thèmes
> Papiers - Citoyenneté
> État civil - Identité - Authentification
> Nom et prénom
> Déclaration de changement de nom
Principe
Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent à la date de la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de ce parent.
La déclaration de changement de nom est possible, dès lors que l'autre parent reconnait l'enfant (de manière différée) et sous certaines conditions.
Conditions
Choix du nom
Conséquences du choix du nom
Le nom issu de la déclaration de changement de nom s'impose :
Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance.
Procédure
La déclaration doit être faite, en présence des deux parents, devant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant.
Organismes à contacter
- Service central de l'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères si l'enfant est inscrit sur les registres de ce service (cas des enfants français nés à l'étranger)
- Mairie pour effectuer une déclaration de changement de nom
