Service Public
Contenus rédigés par "service-public.fr", le portail de l'administration française.
Oui. En cas de séparation des parents, la pension alimentaire due par l'un des parents à son enfant devenu majeur peut être versée directement à ce dernier, sous certaines conditions.
Qui peut percevoir la pension alimentaire ?
Quand l'enfant vit chez son parent, la pension alimentaire est normalement versée entre les mains du parent qui l'héberge et qui pourvoit à son entretien.
Mais le juge peut décider que la pension alimentaire peut être versée directement en tout ou partie entre les mains du jeune (notamment si l'enfant ne vit pas chez son parent).
Qui peut saisir le juge ?
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer leur accord sur les modalités de paiement de la pension alimentaire, c'est-à-dire lui donner la force contraignante d'un jugement (" titre exécutoire ").
L'enfant majeur peut lui-même saisir le juge puisqu'il a acquis la capacité d'agir en justice depuis sa majorité.
Organismes à contacter
- Maison de justice et du droit pour obtenir des informations complémentaires
- Tribunal de grande instance (TGI) pour saisir le juge des affaires familiales
