Service Public
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Liste de Thèmes
> Argent
> Impôts, taxes et douane
> Impôts locaux
> Dans quel délai peut être réclamé un supplément d'impôts locaux ?
Taxes foncières, taxe d'habitation
L'administration répare les erreurs, omissions ou insuffisances d'évaluation d'impôt, dans les délais suivants :
Contribution à l'audiovisuel public
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due.
