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Service Public

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Principe

Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix.

La personne choisie pour voter est désignée librement, mais doit toutefois respecter certaines conditions.

La démarche s'effectue au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d'instance ou auprès des autorités consulaires.

Choix du mandataire

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu d'autre procuration en France.

Motif de l'absence

Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l'honneur prévue sur le formulaire.  

Il n'a pas à apporter de justificatif supplémentaire. Il peut s'agir de l'un des motifs suivants :

Établissement de la procuration

Durée de validité

En principe, la procuration est établie pour une seule élection, mais le mandant peut aussi l'établir pour une durée limitée.

Déroulement du vote

Le mandataire ne reçoit aucun document.

C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.  

Organismes à contacter

Textes de référence

Dernière mise à jour: 02/04/2012