Service Public
Contenus rédigés par "service-public.fr", le portail de l'administration française.
Principe
La demande d'enregistrement d'une déclaration de nationalité française par mariage peut faire l'objet soit d'une décision favorable, soit d'un refus ou d'une contestation d'enregistrement, soit d'une opposition du gouvernement.
Étude du dossier
Lorsque sa déclaration est recueillie accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires , le déclarant reçoit de la préfecture de son domicile (ou du consulat s'il réside à l'étranger) un récépissé daté.
Une enquête est effectuée par la préfecture (ou le consulat) afin :
Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère chargé de l'immigration qui dispose d'un délai d'un an à compter de la délivrance du récépissé pour rendre sa décision.
Décision favorable
Si le déclarant remplit les conditions, et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre chargé de l'immigration enregistre la déclaration de nationalité.
L'intéressé acquiert alors la nationalité française à la date à laquelle il a souscrit sa déclaration.
Une copie de celle-ci, portant mention de l'enregistrement, lui est remise par la préfecture de son domicile (ou par le consulat s'il réside à l'étranger).
Cette copie doit être précieusement conservée. Elle est une preuve de la nationalité et sert à établir le certificat de nationalité française et la carte nationale d'identité.
Refus d'enregistrement
Si l'une des conditions n'est pas remplie, le ministre de l'immigration refuse l'enregistrement de la déclaration.
Il notifie sa décision motivée au déclarant, qui dispose d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Opposition du gouvernement
Le gouvernement français peut s'opposer, par décret en Conseil d'État, à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, dans le délai de 2 ans à compter :
La situation de polygamie du déclarant ou sa condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont constitutives du défaut d'assimilation selon la loi.
En cas d'opposition du gouvernement, l'intéressé est considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.
Contestation de l'enregistrement par le ministère public
Le ministère public peut contester l'enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
La cessation de la vie commune dans les 12 mois suivant l'enregistrement constitue une présomption de fraude.
Organismes à contacter
- Préfecture pour les demandeurs résidant en France, hors Paris, qui ont déposé leur déclaration après le 1er janvier 2010
- Préfecture de police de Paris pour les demandeurs résidant à Paris, qui ont déposé leur déclaration après le 1er janvier 2010
- Tribunal de grande instance (TGI) en cas de contestation du refus d'enregistrement par le ministre de l'immigration
- Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité pour les demandeurs résidant en France, qui ont déposé leur déclaration avant le 1er janvier 2010
- Ambassade ou consulat français à l'étranger pour les demandeurs résidant à l'étranger
