Service Public
Contenus rédigés par "service-public.fr", le portail de l'administration française.
Fiches
- Obligation alimentaire à l'égard d'un proche
- Contribution aux charges du mariage
- Prestation compensatoire
- Action aux fins de subsides en l'absence de filiation paternelle
- Sanctions en cas de non respect de l'obligation alimentaire
- Quelles sont les obligations alimentaires entre ascendant et descendant et inversement ? Comment les faire appliquer ?
- Mon enfant est majeur depuis cette année. Puis-je lui verser directement la pension alimentaire et non plus à son père/sa mère?
- La pension alimentaire due à un conjoint survivant est-elle transmissible ?
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à des enfants devenus majeurs ?
- Quelle est la différence entre pension alimentaire et prestation compensatoire ?
- Le bénéficiaire d'une pension alimentaire peut-il demander la révision de cette dernière lorsque son débiteur a soudainement de meilleurs revenus ?
- Quels sont les types de saisies auxquelles l'huissier peut procéder ?
