Assistant maternel

Demande initiale, d'extension ou de renouvellement d’agrément

Quelles sont les modalités pour obtenir, étendre ou renouveler l'agrément d'assistant/e maternel/le ? En quoi consiste la formation à ce métier, directement organisée par le Département ? Précisions.

La demande initiale d’agrément

L’agrément d'assistant/e maternel/le est délivré par le Président du Département de Seine-et-Marne pour une durée de 5 ans renouvelable sous certaines conditions. Il détermine le nombre et l’âge des enfants pouvant être accueillis simultanément. Sauf dérogation, le nombre ne peut être supérieur à 4 (y compris le/s propre/s enfant/s de moins de 3 ans de l'assistant/e maternel/le).

Pour devenir assistant/e maternel/le, la première étape consiste à participer à une réunion d’information organisée par les services du Département sur le métier d’assistant/e maternel/le et la procédure d’agrément.

Pour ce faire, Il faut envoyer une demande par courrier recommandé à la Maison départementale des solidarités (MDS) la plus proche de votre lieu de résidence. Une invitation vous sera adressée pour la réunion d’information.

Suite à cette réunion, vous pourrez faire votre demande d’agrément en remplissant le dossier de demande, et en l'envoyant, en courrier recommandé avec accusé de réception, ou en le déposant avec les pièces justificatives au service de la protection maternelle et infantile de la Maison Départementale des Solidarités de votre lieu d'habitation.

Jeune femme

En janvier 2020, le Département comptait 9 187 assistants/es maternels/les agréés représentant 30 862 places d’accueil théorique de jeunes enfants.

L'instruction de la demande

Des professionnels du service de la protection maternelle et infantile (PMI) et un psychologue instruisent le dossier de demande d’agrément.

A partir de la réception du dossier complet, ils disposent de 3 mois pour suivre les trois étapes suivantes :

Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que les conditions d'agrément sont bien remplies et peut demander des pièces justificatives complémentaires concernant le logement, par exemple.

La décision d’agrément

La décision d'agrément est adressée dans les trois mois après la réception de la demande complète. L’agrément est valable 5 ans. Si l’agrément est refusé, la notification précise les motifs ainsi que les possibilités et délais de recours.

La formation d'assistant/e maternel/le

Une formation organisée et financée par le Département est obligatoire pour exercer le métier d’assistant/e maternel/le.

Cette formation permet, entre autres, à l'assistant/e maternel/le d'acquérir les compétences et connaissances dans les domaines suivants :

  • la sécurité psycho-affective et physique : gestes de premiers secours, soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie,
  • les dispositifs d'accueil du jeune enfant : cadre juridique, sociologique et institutionnel et connaissance des missions et responsabilités de l'assistant/e maternel/le en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant,
  • la connaissance des droits et devoirs de l'assistant/e maternel/le : relation contractuelle avec l'employeur et mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistant/e maternel/le. 

La formation se passe en deux parties :

  • 80 heures dans un délai de 6 mois après le dépôt du dossier complet de demande d’agrément et avant l’accueil d’un premier enfant.
    • La validation de la première partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant, sous réserve de l’obtention de l’agrément,
  • 40 heures dans un délais de trois ans après l’accueil d’un premier enfant.

La demande de renouvellement d’agrément

Dans l'année qui précède la fin de l'agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du Département envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement aux assistants/es maternels/les agréés, ainsi que les instructions pour renvoyer le dossier.

La demande d'extension d’agrément

Un/e assistant/e maternel/le peut demander une extension pour passer de 1 à 2 ou de 2 à 3 enfants. Il ne s’agit alors pas d’une dérogation mais d’une extension de l’agrément qui n’est, sauf mention contraire, pas limitée à un an.

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