Appel à projet Désignation de personnes qualifiées
Date de publication :
Date limite de dépôt des candidatures :
Type : Appel à projet
Domaine : Solidarités
Bénéficiaires : Particulier
Le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne, Le Directeur général de l’ARS Ile-de-France et le Préfet de département lancent un appel à candidatures pour établir conjointement la liste des personnes qualifiées de Seine-et-Marne, personnes susceptibles d’être mobilisées pour faire valoir les droits des usagers devant les établissements et services médico-sociaux.
Vous souhaitez devenir une « Personne qualifiée » pour faire valoir les droits des usagers ? Vous avez 4 mois, jusqu’au 31 août 2024 pour déposer votre candidature qui sera examinée par les trois autorités avant la publication officielle de la liste des candidats retenus.
La liste est établie conjointement par le Préfet du département de Seine-et-Marne, le Directeur général de l’ARS d’Île-de-France et le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne. Elle est annexée au livret d’accueil des établissements, services et familles d’accueil, affichée dans les locaux et éventuellement diffusée sur le site internet de tout établissement médico-social.
Tous les éléments de procédure, ainsi que des témoignages de personnes qualifiées et les éléments à télécharger sont à découvrir sur le site demarches-simplifiees.fr.
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En application de l'article L.311-5 du Code de l’action sociale et des familles, les autorités citées renouvellent la liste des personnes qualifiées de Seine-et-Marne qui date de 2019 en sollicitant des candidatures pendant 4 mois.
La personne qualifiée prend connaissance, auprès de l’usager qui l’a saisie, des éléments qui constituent le litige, l’informe sur la démarche qu’il va initier, puis fait valoir ses droits reconnus aux articles L311-3 à L311-9 du code de l’action sociale et des familles en assurant une médiation avec la direction de l’établissement ou du service mis en cause. Ce n'est pas un contrôleur mais un médiateur.