Flash info
Accueil restreint au musée-jardin Bourdelle
L'accueil au musée jardin Bourdelle est modifié pour des raisons techniques, seul le jardin est complétement accessible.
En 2007 puis en 2016, deux lois – loi n°2007-293 loi n°2016-297 - ont réformé la protection de l'enfance et réaffirmé les droits et les besoins fondamentaux de l’enfant.
Sont admis au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du Département de Seine-et-Marne, les mineurs pris en charge au sein d’une famille d’accueil, d’un établissement ou à domicile au sein de leur famille naturelle.
Dans ce dernier cas, le service de l'ASE procède à un suivi humain et administratif, selon un accord passé avec les parents ou requête judiciaire notamment imposée par un juge des enfants.
Les mineurs en difficulté au sein de leur famille peuvent être admis au dispositif de l'ASE pour bénéficier d'une mesure éducative (à domicile) ou d'un accueil dans un établissement.
Les services de l'ASE accompagnent l'enfant et sa famille tout au long de la mesure prise.
Est entendu par "enfant en danger", toute personne de moins de 18 ans nécessitant une mesure de protection ou une mesure de prévention.
Deux cas de figure sont distingués :
A partir de 18 ans, le jeune est pris en charge dans le cadre de la protection des majeurs vulnérables.
La prévention spécialisée s'inscrit dans le projet social du Département. Elle se situe au carrefour des politiques education-jeunesse, insertion, développement social et de la politique de la ville. Elle constitue une mission à part entière des services de l'aide sociale à l'enfance du Département.
La prévention spécialisée vise à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et de leur famille. Elle concerne la prévention des inadaptations sociales, du danger ou du risque de danger et des conduites à risque, dont la délinquance n’est qu’une des voies possibles.
Le Département de Seine-et-Marne propose une aide aux familles qui rencontrent des difficultés, dans le cadre ses missions de prévention et de protection de l’enfance. Le service d'action éducative à domicile qui vise d'abord à soutenir la famille, peut lui proposer des conseils adaptés et l’aider à résoudre ses problèmes éducatifs et relationnels.
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Les mesures de protection peuvent être de nature administrative ou judiciaire. Elles vont de la simple prévention à l’accueil d'urgence.
La mesure est administrative dès lors que les parents sont en demande d’aide et collaborent avec les services sociaux.
La mesure est judiciaire lorsqu'elle est prononcée par un juge des enfants. Quand le mineur est considéré en danger au sens de la loi (santé, moralité, éducation, sécurité) et qu’une collaboration avec la famille n’est pas possible, le juge des enfants est saisi et ordonne une mesure en milieu ouvert (à domicile) ou un accueil hors de sa famille.
Parmi ces mesures, l’accueil d’urgence doit être mis en oeuvre sans délai (dans les 24h) par les services de l'aide sociale à l'enfance du département sur décision du juge.
Sont ainsi concernés par le dispositif :
La durée d’accueil dans le dispositif est fixée à deux mois maximum.
L'aide éducative administrative et judiciaire se définit comme l’ensemble des mesures prises afin de protéger les mineurs dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger, ou les enfants dont les conditions de développement ou d’éducation sont gravement compromises.
Les éducateurs des services de l'ASE proposent généralement de mettre en oeuvre cette aide au domicile de la famille. L'objectif étant de travailler sur la parentalité, la posture éducative et les liens intra-familiaux avec la collaboration des parents.
Les conditions d’ouverture des mesures d’assistance éducative :
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Pour signaler un enfant en danger ou en risque de danger, contacter :
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