Protection de l'enfance

Accès à son dossier personnel

Toute personne ayant connu une mesure de protection mise en oeuvre par les services de l'aide sociale à l’enfance (ASE), dispose d'un droit d'accès au dossier administratif qui la concerne. Quelles sont les modalités d’accès à son dossier personnel et à son histoire ?

L'Aide sociale à l’enfance (ex DDAS) conserve les dossiers de toutes les personnes accueillies dans ses services au fil des années : pupilles de l'Etat, enfants en garde, accueils provisoires, etc.

Chaque enfant, confié un temps aux services de l'aide sociale à l’enfance ou adopté, peut ressentir légitimement, le besoin d’accéder à son dossier personnel. La consultation de son dossier peut lui permettre de connaître le chemin qu’il a parcouru et d'accéder à certaines réponses quant à son histoire personnelle.

Que dit la loi ?

Les règles générales

La loi dispose que toute personne a le droit d’avoir accès, sous certaines réserves et conditions, aux documents administratifs la concernant (lois des 17 juillet 1978, 11 juillet 1979 et 12 avril 2000).

Quant aux documents administratifs non communicables, ils deviennent consultables au terme des délais et dans les conditions fixées par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine.

Les règles particulières

Par ailleurs, la loi du 22 janvier 2002 a mis en place le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) dans le but de répondre aux personnes dont les mères de naissance ont demandé le secret de leur identité.

Ce dispositif s’adresse essentiellement :

  •  aux personnes pupilles de l’Etat ou adoptées qui ne connaissent pas leurs origines (c’est-à-dire l’identité de leurs parents de naissance) car "la mère a demandé le secret de son identité" lors de l’accouchement, ou lorsqu’ils ont été confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou à un organisme autorisé pour l’adoption,
  • aux proches des parents de naissance, qui peuvent adresser au CNAOP une déclaration d’identité,
  • aux parents de naissance qui, ayant demandé le secret de leur identité, peuvent à tout moment s’adresser au CNAOP pour donner toutes informations permettant d'avoir accès à leur identité. 

Les modalités d'accès à son dossier personnel

Pour accéder à son dossier personnel, le demandeur doit rédiger un courrier portant la mention "confidentiel" et l'adresser au Président du Département.

Le courrier, doit mentionner :

  • le nom de naissance du demandeur,
  • son prénom,
  • sa date et lieu de naissance,
  • et, si possible, les dates d’accueil et de sortie des services de l'aide sociale à l'enfance.

Le courrier doit être accompagné d'un justificatif d'identité (carte nationale d’identité ou passeport).

Après recherche, les services du Département reprendront contact avec les demandeurs lorsque les éléments du dossier peuvent être communiqués.

  • S’il est simplement demandé une attestation de prise en charge ou des éléments pour faire valoir des droits (retraite, etc.), ceux-ci seront adressés directement par courrier ou courriel,
  • Si la personne est encore accueillie par les services de l'aide sociale à l’enfance, la consultation du dossier se fera accompagné du référent et du psychologue du service,
  • Dans les autres cas, la personne pourra recevoir une copie de son dossier par courrier ou sera reçue, si elle le demande, par un psychologue qui l’accompagnera dans la démarche de découverte et le soutiendra dans ce moment potentiellement difficile. 

Contact

Façade de l'hotel du Département de Seine-et-Marne

M. le Président du Département de Seine-et-Marne
Direction générale adjointe des solidarités
Direction de la protection de l'enfance et des familles
Service Adoption filiation et origines
Hôtel du département
CS50377 77010 MELUN Cedex

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