Accueillant familial

Agrément d’accueil familial

Quelles sont les conditions pour obtenir l'agrément d'accueillant familial pour personnes âgées et/ou personnes handicapées ? Quel est le rôle du Département de Seine-et-Marne dans cette démarche ? Précisions.

Les personnes âgées ou les personnes handicapées qui ne peuvent ou ne souhaitent plus vivre chez elles, ont la possibilité d’aller vivre chez des accueillants familiaux agréés par le Département de Seine-et-Marne.

L’accueil familial est une solution qui constitue une alternative à l’hébergement en établissement.
L'agrément définit le nombre de personnes âgées ou de personnes adultes handicapées qu'il est possible d'accueillir au regard des exigences requises : 1, 2 ou 3 maximum.
Cet agrément est délivré pour 5 ans, après une enquête menée par les travailleurs sociaux du Département ou par des associations ou d’organismes agréés par le Département.

Modalités d’obtention de l’agrément

Conditions relatives à l’accueillant

  • Il faut s’engager à ce que l'accueil soit assuré de façon continue en proposant notamment, dans le contrat d'accueil, des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d'absence (congés, etc.),
  • Suivre obligatoirement une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme,
  • Accepter un suivi social et médico-social des personnes accueillies, notamment au moyen de visites sur place.

Conditions relatives au logement

  • Pour obtenir l'agrément en qualité d'accueillant familial, il faut justifier de conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies,
  • Il faut également un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement, répondent aux conditions requises de confort, d'hygiène et de sécurité ; et compatible avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap des personnes accueillies,
  • Chaque personne accueillie doit avoir une chambre d'au moins 9 m² (ou 16 m² pour 2 personnes) avec une fenêtre accessible donnant directement sur l'extérieur et située à proximité d'une salle d'eau et de toilettes. Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (séjour, etc.).

Effectuer la demande

  1. Adresser une lettre de demande d’agrément au Président du Département de Seine-et-Marne en recommandé avec avis de réception.

    Votre demande doit préciser : 
    • le nombre maximum de personnes âgées ou handicapées que vous souhaitez accueillir, ainsi qu'éventuellement la répartition entre ces 2 catégories de personnes,
    • le mode d'accueil prévu : à temps complet ou partiel, en particulier accueil de jour ou accueil de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel. 
  2. Un dossier à compléter avec formulaire de demande d’agrément et la liste des pièces à fournir sera renvoyé par le Département.
  3. Le dossier complété doit être retourné au Président du Département par lettre recommandée avec avis de réception.

A noter : les services du Département de Seine-et-Marne disposent de 15 jours pour accuser réception et réclamer, si nécessaire, les pièces manquantes. 

Emilie et Christophe, assistants familiaux

Instruction de la demande par le Département

L'instruction de la demande d'agrément comprend au moins :

- un entretien avec le demandeur,

- une visite au domicile,

- la vérification que le demandeur ne fait pas l'objet de condamnation.

A savoir : les services du Département ont 4 mois pour instruire la demande. Sans réponse de leur part au-delà de ce délai, l'agrément est considéré comme accordé.

Décision

  • La décision d'agrément mentionne :
    • le nom, prénom et adresse du domicile,
    • la date d'octroi et d'échéance de l'agrément,
    • le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies simultanément, dans la limite de 3 (ou 4 en cas de dérogation accordée par le Président du Département pour l'accueil d'un couple),
    • éventuellement, la répartition entre personnes âgées et personnes handicapées,
    • la temporalité de l'accueil pour chaque personne susceptible d'être accueillie (permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel),
    • la mention de l'habilitation ou non à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

Une fois obtenu, c'est aux personnes qui choisissent l'option de l'accueil familial d'entrer en contact avec un accueillant. Les intéressés peuvent obtenir la liste des accueillants familiaux agréés en contactant les services du Département.

A savoir : le refus d'agrément est toujours motivé et il faut attendre un délai d'au minimum 1 an pour adresser une nouvelle demande d'agrément.

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