Accueillant familial

Demande d'agrément

Quelles sont les conditions pour obtenir l'agrément d'accueillant/e familial/le pour personnes âgées et/ou personnes handicapées ? Quel est le rôle du Département de Seine-et-Marne dans cette démarche ? Précisions.

L'agrément d'acccueillant/e familial/e

Les personnes âgées ou les personnes handicapées qui ne peuvent ou ne souhaitent plus vivre chez elles, ont la possibilité d’aller vivre chez des accueillants familiaux agréés par le Département de Seine-et-Marne. L’accueil familial est une solution qui constitue une alternative à l'hébergement en établissement.

L'agrément définit le nombre de personnes âgées ou de personnes adultes handicapées qu'il est possible d'accueillir au regard des exigences requises : 1, 2 ou 3 maximum.

Cet agrément est délivré pour 5 ans, après une enquête menée par les travailleurs sociaux du Département ou par des associations ou d’organismes agréés par le Département.

Les modalités d’obtention de l’agrément

Les conditions relatives à l'accueillant

L'accueillant/e familial/le doit s’engager à :

  • assurer un accueil de façon continue en proposant notamment, dans le contrat d'accueil, des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d'absence (congés, etc.),
  • suivre obligatoirement une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme,
  • accepter un suivi social et médico-social des personnes accueillies, notamment au moyen de visites sur place.

Les conditions relatives au logement

Pour obtenir l'agrément en qualité d'accueillant/e familial/le, il faut justifier de conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.

Il faut également un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement, répondent aux conditions requises de confort, d'hygiène et de sécurité ; et compatible avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap des personnes accueillies.

Chaque personne accueillie doit avoir une chambre d'au moins 9 m² (ou 16 m² pour 2 personnes) avec une fenêtre accessible donnant directement sur l'extérieur et située à proximité d'une salle d'eau et de toilettes. Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (séjour, etc.).

Comment faire la demande d'agrément ?

Pour obtenir l'agrément, la première étape consiste à remplir et envoyer un dossier de demande :

  • adresser une lettre de demande d’agrément au Président du Département de Seine-et-Marne en recommandé avec avis de réception en précisant le nombre maximum de personnes que vous souhaitez accueillir et le mode d'accueil prévu (à temps complet ou partiel, accueil de jour ou de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel).
  • les services du Département vous enverront un dossier à remplir,
  • compléter le dossier et le renvoyer, avec les pièces justificatives au Président du Département, par lettre recommandée avec avis de réception.

L'instruction de la demande d'agrément par les services départementaux comprend au moins 3 étapes :

  • un entretien avec le demandeur,
  • une visite au domicile,
  • la vérification que le demandeur ne fait pas l'objet de condamnation.

La décision d'agrément mentionne :

  • le nom, prénom et adresse du domicile,
  • la date d'octroi et d'échéance de l'agrément,
  • le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies simultanément, dans la limite de 3 (ou 4 en cas de dérogation accordée par le Président du Département pour l'accueil d'un couple),
  • éventuellement, la répartition entre personnes âgées et personnes handicapées,
  • la temporalité de l'accueil pour chaque personne susceptible d'être accueillie (permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel),
  • la mention de l'habilitation ou non à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

A noter : c'est aux personnes qui choisissent l'option de l'accueil familial d'entrer en contact avec l'accueillant/e. Les intéressés peuvent obtenir la liste des accueillants familiaux agréés en contactant les services du Département.

info

  • Les services du Département de Seine-et-Marne disposent de 15 jours pour accuser réception et réclamer, si nécessaire, les pièces manquantes.
  • ils ont 4 mois pour instruire la demande. Sans réponse de leur part au-delà de ce délai, l'agrément est considéré comme accordé.
  • Le refus d'agrément doit toujours être motivé et il faut attendre un délai d'au minimum 1 an pour adresser une nouvelle demande d'agrément.

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Contact

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Département de Seine-et-Marne

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Email : autonomie@departement77.fr

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