Conseil départemental L’accès aux documents administratifs

Dossier, compte rendu, rapport, statistiques… de nombreux documents administratifs au Département sont consultables. Leur accès, encadré par la loi du 17 juillet 1978, est une obligation pour les collectivités territoriales et un droit pour les administrés. Au Département de Seine-et-Marne, une Personne responsable de l’accès aux documents administratifs (Prada) a été désignée afin de communiquer ces documents. Pour faire une demande, il faut remplir le formulaire et le retourner à la Prada. Et si le document est communicable, la Prada délivre le document ou permet à l’administré de le consulter sur place.