Protection de l'enfance

Prévention et protection de l'enfance

Le Président du Département est responsable de la protection de l'enfance sur son territoire. Il intervient à travers ses services de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Ses missions : prévenir et protéger les enfants et leur famille en cas de difficultés, de risques de danger ou de danger.

Le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE)

En 2007 puis en 2016, deux lois – loi n°2007-293  loi n°2016-297 - ont réformé la protection de l'enfance et réaffirmé les droits et les besoins fondamentaux de l’enfant.

Sont admis au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du Département de Seine-et-Marne, les mineurs pris en charge au sein d’une famille d’accueil, d’un établissement ou à domicile au sein de leur famille naturelle.
Dans ce dernier cas, le service de l'ASE procède à un suivi humain et administratif, selon un accord passé avec les parents ou requête judiciaire notamment imposée par un juge des enfants.
Les mineurs en difficulté au sein de leur famille peuvent être admis au dispositif de l'ASE pour bénéficier d'une mesure éducative (à domicile) ou d'un accueil dans un établissement.
Les services de l'ASE accompagnent l'enfant et sa famille tout au long de la mesure prise.

L'enfant en danger ou en risque de danger

Est entendu par "enfant en danger", toute personne de moins de 18 ans nécessitant une mesure de protection ou une mesure de prévention.

Deux cas de figure sont distingués : 

  • cas des enfants en danger, maltraités,
  • cas des enfants en risque de danger ou de maltraitance.

A partir de 18 ans, le jeune est pris en charge dans le cadre de la protection des majeurs vulnérables.

Quelles sont les mesures de prévention ?

La prévention spécialisée

La prévention spécialisée s'inscrit dans le projet social du Département. Elle se situe au carrefour des politiques education-jeunesse, insertion, développement social et de la politique de la ville. Elle constitue une mission à part entière des services de l'aide sociale à l'enfance du Département.

La prévention spécialisée vise à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et de leur famille. Elle concerne la prévention des inadaptations sociales, du danger ou du risque de danger et des conduites à risque, dont la délinquance n’est qu’une des voies possibles.

Le soutien à la parentalité

Le Département de Seine-et-Marne propose une aide aux familles qui rencontrent des difficultés, dans le cadre ses missions de prévention et de protection de l’enfance. Le service d'action éducative à domicile qui vise d'abord à soutenir la famille, peut lui proposer des conseils adaptés et l’aider à résoudre ses problèmes éducatifs et relationnels.

Quelles sont les mesures de protection ?

Les mesures de protection peuvent être de nature administrative ou judiciaire. Elles vont de la simple prévention à l’accueil d'urgence.

La mesure est administrative dès lors que les parents sont en demande d’aide et collaborent avec les services sociaux.

La mesure est judiciaire lorsqu'elle est prononcée par un juge des enfants. Quand le mineur est considéré en danger au sens de la loi (santé, moralité, éducation, sécurité) et qu’une collaboration avec la famille n’est pas possible, le juge des enfants est saisi et ordonne une mesure en milieu ouvert (à domicile) ou un accueil hors de sa famille.

Parmi ces mesures, l’accueil d’urgence doit être mis en oeuvre sans délai (dans les 24h) par les services de l'aide sociale à l'enfance du département sur décision du juge.

Sont ainsi concernés par le dispositif :

  • les accueils sans délai de mineurs confiés au service de l'ASE, dont la situation est connue ou non, dans le cadre d’une décision administrative ou judiciaire.
  • les réorientations de mineurs déjà confiés au service de l’ASE, en raison d’une situation de crise.

La durée d’accueil dans le dispositif est fixée à deux mois maximum.

L'assistance éducative

L'aide éducative administrative et judiciaire se définit comme l’ensemble des mesures prises afin de protéger les mineurs dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger, ou les enfants dont les conditions de développement ou d’éducation sont gravement compromises.

Les éducateurs des services de l'ASE proposent généralement de mettre en oeuvre cette aide au domicile de la famille. L'objectif étant de travailler sur la parentalité, la posture éducative et les liens intra-familiaux avec la collaboration des parents.

Les conditions d’ouverture des mesures d’assistance éducative :

  • Le Président du Département, à la demande ou en accord avec les parents, peut prendre une mesure administrative d’action éducative à domicile (AED). Le but : apporter un soutien matériel et éducatif à la famille. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une relation formalisée avec les services de l’ASE. Elle repose sur une démarche concertée entre les parents, les services de l'ASE et le professionnel intervenant.
  • Une mesure judiciaire d'assistance éducative peut être prise par le juge "si la santé, la sécurité ou la moralité" d’un enfant sont en danger, ou "si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises" .

Comment signaler un enfant en danger ou en risque de danger ?

Pour signaler un enfant en danger ou en risque de danger, contacter :

  • Le service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger :
    • composer le 119
    • numéro gratuit,
    • ouvert 24h/24 et 7j/7
  • La cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) du Département de Seine-et-Marne :
    • par téléphone 01 64 14 77 44
    • par mail : crip77@departement77.fr
    • ouverte du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h00.

Voir aussi

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